En vigueur à compter du 15 June 2020.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT AVANT D'ACHETER UNE SOUSCRIPTION, D'ACCÉDER, D'ACTIVER OU D'UTILISER LE SERVICE TÉLÉMATIQUE CNH INDUSTRIAL®, Y COMPRIS L'AFS CONNECT™ ET/OU MYPLMCONNECT. LE PRÉSENT ACCORD EST UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE VOUS OU L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ ("VOUS") ET CNH INDUSTRIAL AMERICA LLC ET SES FILIALES ET ENTITÉS LIÉES ("CNHI", "NOUS" OU "NOTRE").

 

I. INTRODUCTION

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à un abonnement au service télématique. Le "Service Télématique" (ou le "Service") est le service télématique de CNH Industrial®, comprenant AFS Connect™ et MYPLMCONNECT, l'accès à l'affichage à distance, les services de gestion de données et de logiciels, le transfert de données sans fil, l'historique des emplacements et d'autres fonctionnalités décrites plus en détail dans la documentation standard de CNHI et dans chaque cas dans la mesure comprise dans votre abonnement. Le Service Télématique utilise le dispositif télématique de votre machine ou équipement fourni par la CNHI ("Équipement") et le logiciel du modem et autres logiciels et/ou micrologiciels qui sont utilisés, installés, fournis ou intégrés à l'Équipement ("Logiciel télématique").

Ce contrat de licence de l’utilisateur final pour l'abonnement à le Service Télématique de CNH Industrial ® (le présent "Contrat") s'applique à (i) votre abonnement payant, d'essai ou autre ("Abonnement") au Service Télématique et au site web mis à la disposition des abonnés au Service Télématique et à d'autres sites web connexes afin que ces abonnés puissent accéder à certains contenus, fonctionnalité, rapports et services, et certaines de leurs données (collectivement, le "Site"), (ii) l'utilisation de, et votre consentement à l'utilisation de, certaines informations ou données qui peuvent être collectées, enregistrées et transmises à partir de et sur l'équipement associé au Service Télématique, et votre utilisation du Logiciel Télématique. Vous comprenez qu'en utilisant le Service Télématique, CNHI et ses associés commerciaux peuvent collecter et utiliser des données pour vous fournir le Service Télématique et pour d'autres fins, comme décrit ci-dessous.

Acceptation de le Contrat'Accord.  EN "ACCEPTANT" LES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN ACCÉDANT, ACTIVANT OU UTILISANT LE SITE, LE SERVICE TÉLÉMATIQUE OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ : (1) DE RÉSOUDRE TOUT LITIGE PAR ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET QUE (2) LES RECOURS COLLECTIFS ET LES PROCÈS DEVANT JURY NE SONT PAS AUTORISÉS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT : (1) VEUILLEZ NE PAS, ET VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À, ACCÉDER OU ACTIVER OU UTILISER LE SITE, LE SERVICE TÉLÉMATIQUE, OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE ; ET (2) POUR PLUS DE CLARTÉ, NE CLIQUEZ PAS SUR "J'ACCEPTE" DANS LE PRÉSENT CONTRAT.

 

II. OCTROI DE LA LICENCE ET RESTRICTIONS DE LA LICENCE

1. Licence limitée.  Sous réserve de votre respect des termes du présent Contrat, y compris les conditions de paiement (le cas échéant), la CNHI vous accorde une licence limitée, mondiale, non exclusive, non transférable et non cessible (sans droit de sous-licence) pour accéder et utiliser le Logiciel Télématique et le Service Télématique pendant la durée du présent Contrat, uniquement d'une manière commercialement raisonnable pour vos objectifs commerciaux internes légitimes, conformément aux termes et conditions du présent Contrat, et uniquement sur : (1) votre achat ou l'activation du Service Télématique ; et (2) votre acceptation du présent Contrat sans modification. Vous acceptez (i) l'accès et l'utilisation du Logiciel et du Service Télématique uniquement d'une manière conforme à toutes les lois, règles, ordres, directives, statuts et règlements ("Lois") locaux, nationaux ou internationaux applicables, et (ii) d'utiliser le Logiciel et le Service Télématique d'une manière conforme à la documentation de la CNHI. Vous assumez l'entière responsabilité des actions de tout tiers que vous autorisez ou permettez d'accéder au Logiciel Télématique ou au Service. Pour plus de clarté, le Logiciel Télématique vous est concédé sous licence, et non vendu.

2. Respect des lois ; Consentements. Vous acceptez que vous : (i) avez pleinement respecté et respecterez pleinement toutes les lois applicables (y compris les lois anti-corruption et de protection des données), y compris celles relatives à l'utilisation du Service Télématique et à la transmission et à l'utilisation des données et informations fournies à la CNHI, et (ii) avez fourni et fournirez tous les avis requis à vos utilisateurs autorisés et autres personnes concernées, et avez obtenu et obtiendrez tous les consentements nécessaires de ces derniers, y compris en ce qui concerne la transmission et l'utilisation des données et informations par le Service Télématique et  CNHI.

3.  Aucune ingénierie inverse. La licence décrite dans la section II.1 ci-dessus ne comprend aucun droit sur le code source d'un Logiciel Télématique. Sauf et dans la mesure requise ou autorisée par la loi, vous et vos utilisateurs autorisés ne devez pas faire de l'ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source du Service Télématique, du Site ou du Logiciel Télématique. Les informations nécessaires pour réaliser les tests d'interopérabilité et de sécurité du Service Télématique, du Site ou du Logiciel Télématique sont disponibles sur demande auprès de CNHI.

4. les Mesures de sécurité. Le Logiciel Télématique peut être protégé par certaines mesures de sécurité, y compris mais sans s'y limiter, les mesures technologiques prévues par le Digital Millennium Copyright Act, les mesures de protection des droits d'auteur, les mécanismes d'activation des applications, les mots de passe, les codes de clé, le cryptage ou d'autres dispositifs de sécurité (les "Mesures de Sécurité"). Vous et vos utilisateurs autorisés convenez que vous ne le ferez pas : (i) vaincre ou tenter de vaincre les Mesures de Sécurité qui protègent le Logiciel Télématique et qui constitueraient une violation de la loi applicable en matière de contournement des mesures technologiques qui protègent les logiciels, les œuvres protégées par le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, ou (ii) faire le trafic, acheter, fabriquer, concevoir, importer, offrir, vendre ou distribuer tout dispositif de contournement ou de piratage conçu pour contourner ou pirater les Mesures de Sécurité ou le Llogiciel Télématique dans la mesure où cela est illégal en vertu de la loi applicable.

5. Pas d'abus. Vous et vos utilisateurs autorisés convenez que vous n'utiliserez pas le Service Télématique, le Site ou le Logiciel Télématique à des fins illégales ou non expressément autorisées par le présent Contrat. Nous pouvons restreindre ou mettre fin à l'utilisation du Service Télématique, du Site ou du LogicielTtélématique par vous et vos utilisateurs autorisés, en tout ou en partie, s'il existe un soupçon raisonnable ou une utilisation réelle, abusive ou frauduleuse par vous ou vos utilisateurs autorisés. Vous serez responsable de tous les frais encourus par nous ou par toute autre partie (y compris les frais d'avocat) à la suite d'une telle utilisation abusive ou frauduleuse. Vous et vos utilisateurs autorisés ne pouvez pas:

(i) endommager, désactiver, surcharger, interférer, perturber ou détériorer le Service Télématique, le Site, le Logiciel Télématique ou les serveurs ou réseaux qui y sont connectés, de quelque manière que ce soit ;

(ii) utiliser le Service Télématique ou le Site dans un "bureau de service" ou une structure similaire par laquelle des tiers obtiennent ou utilisent le Service Télématique par votre intermédiaire, y compris, sans limitation, dans le cadre d'un service concurrent de tout service offert par CNHI ;

(iii) interférer avec l'accès, l'utilisation ou la jouissance par toute autre partie du Service Télématique, du Site ou du Logiciel Télématique de quelque manière que ce soit ;

(iv) violer intentionnellement ou non toute loi, y compris, mais sans s'y limiter, les lois relatives à l'exportation ;

(v) usurper l'identité d' une personne ou d'une entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation à une personne ou une entité, ou fournir des informations fausses ou trompeuses à CNHI ;

(vi) utiliser le Service Télématique ou le Site pour transmettre des informations obscènes, prurigineuses, diffamatoires, salaces ou illégales ou des contenus protégés par des droits d'auteur qui ne sont pas votre propriété ou pour violer les droits d'un tiers ;

(vii) utiliser le Service Télématique sans autorisation sur un appareil volé ou perdu ;

(viii) se livrer à un accès non autorisé au Service Télématique ou au Site ;

(ix) utiliser le Service Télématique pour fournir des services de voix sur IP ;

(x) utiliser tout stratagème, fausse déclaration ou faux dispositif de crédit, dans l'intention d'éviter le paiement, en tout ou en partie, du Service Télématique ;

(xi) sauf dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour exercer les droits de licence qui vous sont accordés en vertu de la section II.1 ci-dessus, reproduire, modifier, publier, distribuer, afficher publiquement, adapter, altérer, traduire, divulguer, exécuter ou créer des travaux dérivés du Logiciel Télématique (ou d'une partie de celui-ci), ou de tout matériel de tiers (tel que défini ci-dessous) ;

(xiii) supprimer, masquer ou modifier tout avis de droit d'auteur, de marque commerciale ou de propriété intellectuelle intégré, apposé ou accessible dans le cadre du Logiciel Télématique ; ou

(xiv) suivre la localisation de toute personne ou dispositif sans en informer au préalable et obtenir les approbations nécessaires de cette personne, du propriétaire ou de la personne qui contrôle ou possède ce dispositif pour vous permettre, ainsi qu'à CNHI, de suivre cette localisation.

6. Matériaux de tiers.  Le Logiciel ou Service Télématique peut être associé ou utilisé avec des logiciels ou services fournis par des tiers ("Matériels de tiers"). Les Matériels de tiers ne sont pas régis par le présent Contrat, mais peuvent être régis par les conditions d'utilisation de ces tiers ou par d'autres accords. CNHI déploiera des efforts raisonnables pour vous informer des événements affectant le matériel de tiers que CNHI regroupe avec le Logiciel ou le ServiceTélématique et qui peuvent avoir un impact sur votre utilisation du Service Télématique ou du Site. CEPENDANT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CNHI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION (ET VOUS NE TIENDREZ PAS OU NE TENTEREZ PAS DE TENIR LA CNHI POUR RESPONSABLE) EN RAPPORT AVEC LES MATÉRIELS DE TIERS OU LEUR UTILISATION PAR VOUS OU TOUT UTILISATEUR AUTORISÉ.

7. Transfert d'équipement. Vous acceptez de ne pas céder, sous-licencier, transférer, mettre en gage, louer, louer ou partager vos droits en vertu du présent Contrat, sauf si vous transférez définitivement la propriété de l'équipement, alors vous pouvez également transférer définitivement tous vos droits en vertu du présent Contrat; à condition que vous (i) informiez le bénéficiaire du transfert de l'existence du présent Contrat et du Service Télématique, et du transfert de données conformément au présent Contrat, (ii) informiez le bénéficiaire du transfert que lui-même et/ou ses utilisateurs autorisés doivent conclure le présent Contrat avec CNHI s'ils souhaitent continuer à utiliser le Service Télématique, le Site ou le Logiciel Télématique, et (iii) informiez rapidement CNHI de ce transfert. Vous resterez responsable de votre Abonnement au Service Télématique et de toute utilisation de ce service, y compris par l'Equipement, jusqu'à ce que vous ayez contacté CNHI. Vous devez également informer  CNHI si vous souhaitez que certaines de vos données soient supprimées de votre compte ou de votre Équipement avant le transfert permanent de la propriété de votre Équipement au bénéficiaire du transfert.

III. SERVICES TÉLÉMATIQUES

1. Nature du Service Télématique. Vous reconnaissez que pour que le Service Télématique puisse être fourni, le dispositif télématique de votre Equipement transmettra certaines données par le biais d'ondes radio, d'un téléphone portable, d'un satellite, d'un GPS, du Web et/ou d'une technologie similaire. Le type, la granularité et le volume des données collectées varient selon le type de machine et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Vous consentez à cette transmission et renoncez à toute réclamation que vous pourriez avoir contre nous quant à la disponibilité, la qualité et la performance du média transmettant les données, à l'exception des réclamations auxquelles il ne peut être renoncé en vertu de la loi applicable. Vous comprenez que le Service Télématique est mis à votre disposition sur la base de plusieurs facteurs, y compris, sans limitation, l'accès au Web, la connectivité cellulaire, l'utilisation d'un ordinateur, votre équipement, votre système d'exploitation, le dispositif télématique de votre équipement que vous avez activé et dont vous assurez la maintenance, et l'ensemble du Service Télématique que vous avez acheté.

 

2. Messagerie SMS et courriers électroniques. Si vous choisissez de recevoir des messages de service de messages courts ("SMS") sur votre appareil mobile et/ou des messages électroniques dans le cadre des Services Télématiques, vous acceptez par la présente de recevoir des messages SMS et/ou des messages électroniques de CNHI. Le choix de recevoir des messages SMS n'est pas une condition pour recevoir le Service Télématique. Pour choisir de recevoir des messages SMS sur un appareil mobile, vous devez être, et garantir que vous êtes, l'utilisateur autorisé de l'appareil mobile. Le nombre de SMS que vous recevrez variera en fonction de l'activité de l'appareil. La réception de SMS peut entraîner des frais supplémentaires pour les messages ou les données de votre opérateur de téléphonie mobile, dont vous êtes seul responsable.

 

3. Le Site. Pendant la durée du présent Contrat, vous aurez accès au Site et pourrez l'utiliser. CNHI vous attribuera un (des) nom(s) d'utilisateur et un (des) mot(s) de passe pour votre utilisation du Site. Vous contrôlerez l'accès et l'utilisation de vos nom(s) d'utilisateur et mot(s) de passe, et vous informerez rapidement CNHI de toute utilisation non autorisée de vos nom(s) d'utilisateur ou mot(s) de passe. Vous ne (i) permettrez pas l'accès au Site ou son utilisation par un tiers au moyen de votre nom d'utilisateur et/ou de votre mot de passe, ni (ii) attribuer ou transférer l'accès au Site ou l'utilisation du Site, sauf dans les cas prévus dans le présent Contrat. Si vous souhaitez donner accès à votre compte à un tiers, vous pouvez lui accorder cet accès via le Site après que le tiers ait créé son propre nom d'utilisateur et son mot de passe. Vous assumez l'entière responsabilité des actions de tout tiers auquel vous autorisez l'accès au Site.

 

4. Paiement. Si vous avez acheté le Service Télématique, vous acceptez de payer tous les frais et droits applicables conformément aux conditions de paiement applicables au plan d'abonnement au Service Télématique que vous achetez ("Conditions de Paiement"). Sauf disposition contraire dans les Conditions de Paiement applicables, les renouvellements du Service Télématique se feront au prix catalogue en vigueur au moment du renouvellement applicable.

V. DONNÉES

1. Collecte de données. CNHI collectera et traitera des données vous concernant dans le but de créer et d'administrer votre compte. En utilisant le Service Télématique, votre équipement collectera, enregistrera et/ou transmettra certaines données à CNHI, y compris les données relatives aux machines et les données agronomiques. Les Données machines et les Données agronomiques sont définies dans l’ Avis de confidentialité jointe à l'Accord de Service Télématique. Le présent Contrat n'accorde à CNHI aucun droit sur vos données que nous pourrions recevoir dans le cadre du présent Contrat, à l'exception des droits d'utilisation décrits dans le présent Contrat. Certaines Données de machines sont la propriété de CNHI.

2. Partage de données avec les concessionnaires. Les concessionnaires autorisés par CNHI ou par vous-même à accéder et à utiliser vos données mises à disposition par le biais du Site et du Service Télématique sont appelés "Concessionnaires Autorisés". CNHI peut fournir aux Concessionnaires agréés des informations et des données pour l'entretien de votre Équipement, y compris les diagnostics machine, l'entretien à distance et les mises à jour des logiciels des composants machine. Les Concessionnaires agréés peuvent traiter et utiliser vos données ou celles de votre/vos utilisateur(s) agréé(s) uniquement pour fournir un service en rapport avec votre Equipement et conformément au Contrat de Service Télématique  et à la Loi applicable.

3. Utilisation des  données personnelles et avis de confidentialité. Certaines données que CNHI recueillera et traitera concernent des personnes identifiées ou identifiables de la manière la plus évidente et la plus courante (par exemple, les noms, les références, les adresses électroniques), cependant, dans certaines conditions, les Données relatives aux Machines et les Données Agronomiques peuvent également être considérées comme des données personnelles, comme expliqué plus en détail dans l'Avis de confidentialité joint au contrat de Service Télématique. Vous reconnaissez avoir été informé de notre traitement des données à caractère personnel en relation avec le Serviceet vous accordez à CNHI le droit de traiter, d'utiliser, de divulguer et de transférer les données personnelles transmises à lCNHI pour vous fournir le Service Télématique décrit dans l'Avis de confidentialité, conformément à la loi applicable. Cette autorisation s'étend aux tiers engagés par CNHI dans le cadre de la fourniture du Service Télématique.

4. Utilisation  des données à des fins propres à CNHI.  Vous reconnaissez que CNHI traitera et utilisera les Données Machines et les Données Agronomiques pour ses propres besoins afin d'améliorer les produits et services, de développer de nouveaux produits et services, de mener des activités de marketing et de se conformer aux lois, règlements, ordonnances et assignations à comparaître ou autres demandes d'information similaires des autorités, ou comme autrement requis par la Loi. Vous confirmez par la présente que CNHI est autorisée à accéder et à traiter les Données relatives aux Machines et les Données Agronomiques pour ses propres besoins, conformément à la loi applicable, y compris la loi sur la protection des données. En particulier, dans la mesure où cela est nécessaire, vous informerez les personnes concernées et obtiendrez leur consentement pour permettre à CNHI d'accéder et de traiter les Données Machines et les Données Agronomiques pour ses propres besoins.

5. Données dérivées. Vous et vos utilisateurs autorisés comprenez que la CNHI peut agréger, compiler ou dériver des données collectées en relation avec le Service Tlématique de telle sorte qu'un utilisateur ou une machine spécifique ne soit plus identifiable ("Données Dérivées"). Les Données Dérivées ne consistent pas, ne contiennent pas, et ne concernent pas les Données personnelles. CNHI est propriétaire de ces Données Dérivées. Dans la mesure où vous obtenez un droit, un titre ou un intérêt dans ces Données Dérivées, vous acceptez par la présente de céder irrévocablement ce droit, ce titre et cet intérêt à  CNHI. Ces Données Dérivées peuvent être consultées et utilisées par  CNHI à toutes fins, et peuvent être partagées par  CNHI avec des tiers, y compris mais sans s'y limiter, nos concessionnaires, nos affiliés et leurs concessionnaires, le fabricant de l'équipement et d'autres partenaires commerciaux. CNHI mettra en œuvre et maintiendra des mesures pour garantir que les Données Dérivées restent anonymes.

6. Restriction de l'accès aux données. Pendant votre abonnement au Service Télématique, vous ne pouvez pas restreindre l'accès de CNHI à vos données et leur utilisation, sauf dans les cas autorisés par la loi applicable et comme indiqué ci-dessous.

a. Données de la Machine. Si vous souhaitez restreindre l'accès de CNHI aux Données Machine régies par cet Contrat, vous devez annuler le Service Télématique en résiliant ce Contrat (comme prévu dans la section X ci-dessous), et demander via le Site ou un concessionnaire de CNHI que CNHI supprime les Données Machine disponibles dans votre compte. CNHI procédera à cette suppression dans un délai raisonnable après votre demande valide, sous réserve de la section V(8) ci-dessous. CNHI continuera à avoir accès aux Données Machine collectées par le Service Télématique avant que vous ne restreigniez l'accès de CNH aux Données Machine, sauf si les lois applicables, y compris les lois sur la protection des données, l'exigent autrement. Restreindre l'accès de CNH aux Données Machine vous empêchera de recevoir des diagnostics machine à distance, des services de maintenance machine à distance ou d'autres services de CNHI.

b. Données Agronomiques. Vous pouvez restreindre l'accès de CNHI aux Données Agronomiques par le biais du Site ou d'autres services. La suppression de l'accès de CNHI et de l'utilisation des Données Agronomiques par le biais de tels abonnements ou services limitera également votre accès aux Données Agronomiques via le Site et désactivera votre capacité à charger des Données Agronomiques supplémentaires. Vous pouvez supprimer les fichiers de Données Agronomiques comme décrit dans la section V(8) ci-dessous.

7. Suppression des données.  Vous pouvez supprimer toute donnée de votre compte en supprimant les données sélectionnées sur le Site ou en contactant votre revendeur. Vous pouvez également contacter CNHI pour lui demander de supprimer définitivement les données conservées dans ou sous votre compte sur ses systèmes, sous réserve de toute obligation de conservation des dossiers ou de toute exigence légale.

Si vous ou CNHI fermez votre compte de Service Télématique (par exemple, CNHI fermera votre compte à la fin de ce Contrat), sauf si la loi applicable l'exige ou si CNHI en décide autrement, CNHI a la possibilité et le droit de supprimer définitivement toutes les informations, y compris les données, conservées dans ou sous votre compte, et vous ne pourrez plus récupérer les données ou autres informations contenues dans ce compte. Vous reconnaissez que dans toute la mesure permise par la loi applicable, CNHI n'est pas responsable de la suppression ou du défaut de stockage de toute donnée ou autre information qui peut être soumise à  CNHI, ou qui peut être maintenue ou transmise par le Service télématique.

Nonobstant ce qui précède, CNHI n'a aucune obligation de supprimer les Données Dérivées.

8. Transfert de données. Le Service Télématique est administré par CNHI depuis ses bureaux ou ceux de ses affiliés en divers endroits du monde. Conformément à la loi applicable,  CNHI peut également faire appel à une société affiliée ou à un ou plusieurs fournisseurs de services externes pour héberger le Service Télématique en divers endroits du monde. Par conséquent, les données que vous fournissez à CNHI peuvent être collectées, envoyées, traitées et stockées en dehors du pays dans lequel vous vivez et, par conséquent, peuvent être mises à la disposition des autorités gouvernementales en vertu d'ordres légaux et d'autres lois applicables dans ces juridictions étrangères. CNHI se conformera aux lois applicables au transfert de données, y compris les lois sur la protection des données, et utilisera des moyens raisonnables pour assurer la protection de ces données dans ces cas, mais la CNHI ne peut garantir que les lois d'une juridiction étrangère accorderont le même degré de protection que les lois de votre pays.

9. Services Télématiques de tiers. Dans le cadre du Service Télématique, vous pouvez choisir de faire communiquer, transférer et échanger des données entre le dispositif télématique de votre équipement et certains dispositifs, systèmes ou logiciels tiers afin de générer des rapports, des données ou d'autres caractéristiques personnalisés ("Services Télématiques de Tiers"). CNHI n'exerce aucun contrôle sur la forme ou la qualité des données transmises par ces Services Télématiques des Tiers, ni sur les rapports ou autres données qu'ils génèrent (collectivement, les "Données des Services Télématiques de Tiers"). Par conséquent, en choisissant d'utiliser les Services Télématiques des Tiers, vous et vos utilisateurs autorisés acceptez ce qui suit :

(i) Vous acceptez de permettre à CNHI et/ou au dispositif télématique de votre Equipement de transférer et d'échanger vos données avec ces Services Télématiques de Tiers. Vous acceptez qu'une fois que la CNHI et/ou l'appareil télématique de votre Equipement a initié un tel transfert de vos données à ce Service Télématique de Tiers, dans la mesure où vos données ne restent plus dans le Service Télématique de CNHI, vos données ne seront plus régies par ce Contrat; vos données peuvent plutôt être régies par l’ Avis de confidentialité de ce fournisseur tiers.

(ii) Les  Services Télématiques de Tiers ne sont pas régis par le présent Contrat, mais peuvent être régis par les conditions d'utilisation du fournisseur tiers ou par d'autres accords que vous pouvez conclure directement avec les Services Télématiques de Tiers. Vous et vos utilisateurs autorisés convenez que vous et eux ne tiendrez pas la CNHI pour responsable de l'accès ou de l'utilisation des Services Télématiques de Tiers, y compris les données desServices Télématiques de Tiers qui en résultent.

(iii) Vous acceptez toutes les limitations d'utilisation et de qualité des Services Télématiques de Tiers et de toutes les données de Services Télématiques de Tiers, et acceptez que CNHI ne soit pas responsable de la qualité ou de l'exactitude des Services Télématiques de Tiers et/ou des données de Services Télématiques de Tiers, ou de l'incapacité à recevoir, à accéder ou à utiliser ces services.

(iv) CNHI peut contrôler le flux des données des Services Télématiques de Tiers transmises vers et depuis le Service Télématique, et peut arrêter ou bloquer l'utilisation de tout Services Télématiques de Tiers et/ou de toute donnée de Services Télématiques de Tiers qui, selon la CNHI, peut nuire au Service Télématique.

(v) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CNHI DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ (ET VOUS NE TIENDREZ PAS OU NE TENTEREZ PAS DE TENIR CNHI POUR RESPONSABLE) EN RELATION AVEC (1) VOS DONNÉES UNE FOIS QUE CNHI ET/OU LE DISPOSITIF TÉLÉMATIQUE DE VOTRE ÉQUIPEMENT A INITIÉ UN TEL TRANSFERT DE VOS DONNÉES À UN SERVICE TÉLÉMATIQUE TIERS (QUE CE SOIT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR UN SYSTÈME INTERMÉDIAIRE) ; ET (2) TOUT SERVICE TÉLÉMATIQUE TIERS ET/OU TOUTE DONNÉE DE SERVICES TÉLÉMATIQUES TIERS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE UTILISATION PAR VOUS OU VOS UTILISATEURS AUTORISÉS ET TOUT DOMMAGE EN RÉSULTANT OU TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE ÉQUIPEMENT OU À VOS DONNÉES OU TOUTE PERTE OU ALTÉRATION DE CEUX-CI.

VI. MODIFICATIONS

1. Modification ou abandon. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CNHI peut, à tout moment, modifier, suspendre ou interrompre définitivement le Service Télématique ou le Site, ou toute partie de leurs caractéristiques, fonctions ou produits ou le support associé, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. CNHI ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers pour une telle modification, suspension ou interruption, et ne sera pas non plus obligée de continuer à offrir un soutien pour tout Service Télématique suspendu ou interrompu, le Site ou des parties de celui-ci. En accédant ou en utilisant le Service Télématique ou le Site, vous consentez à ce que nous modifions le Service Télématique ou le Site, ou toute partie de ses ou de leurs caractéristiques, fonctions, produits ou support associé. CNHI fournira un préavis raisonnable pour toute modification, suspension ou interruption du Service Télématique ou du Site, qui ont un impact négatif et matériel sur la partie essentielle de notre accord dans le cadre de ce Contrat.

2. Mises à jour des logiciels.  Vous acceptez que CNHI puisse, à tout moment, modifier ou mettre à jour à distance le Logiciel Télématique avec ou sans préavis. Ces modifications ou mises à jour peuvent inclure des corrections de bogues, des correctifs, des fonctions ou des caractéristiques nouvelles ou améliorées, et de nouvelles versions. Sauf indication contraire explicite de la part de CNHI, toute modification et mise à jour du Logiciel Télématique continuera à être régie par les termes de ce Contrat. En acceptant ce Contrat, vous donnez votre consentement explicite à l'installation des futures mises à jour du Logiciel.

VII. EXIGENCES ET LIMITES DES SERVICES TÉLÉMATIQUES

1. Exigences en matière de Services Télématiques.

(i) Général. Vous comprenez que pour que le Service Télématique puisse fonctionner, votre Equipement doit avoir un système électrique en état de marche, et votre Equipement et le dispositif télématique de votre Equipement doivent être en état de marche.

(ii) Systèmes de communication tiers. Pour fonctionner, le Service Télématique nécessite l'utilisation d'un système de communication tiers propriétaire, tel que celui d'un opérateur de communications téléphoniques sans fil ou d'un système de communication par satellite (chacun, un "Opérateur de Communications"). CNHI N'EST PAS RESPONSABLE DE LA DISPONIBILITÉ, DE LA QUALITÉ OU DES PERFORMANCES (ET LE SERVICE TÉLÉMATIQUE EXCLUT) DES SERVICES DE COMMUNICATION SANS FIL OU PAR SATELLITE OU DES ÉQUIPEMENTS FOURNIS PAR LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATION. LES OPÉRATEURS DE COMMUNICATION SONT EXCLUSIVEMENT RESPONSABLES DE CES SERVICES ET ÉQUIPEMENTS.

(iii) Site. Vous acceptez que le Site nécessite un accès au Web, et vous êtes responsable de l'acquisition, de la configuration, de la surveillance, de la maintenance, de la gestion, ainsi que des frais et dépenses de votre connexion réseau et des logiciels et matériels liés à votre utilisation du Web, y compris le réseau local, les ordinateurs, les modems et les appareils de télécommunications. CNHI n'est pas responsable de la connexion au réseau pour accéder au Web ni des questions, problèmes ou conditions découlant de la connexion au réseau ou liés à celle-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les problèmes de bande passante, de couverture du signal, de pannes de réseau et/ou d'autres conditions qui sont causés par le Web et/ou la connexion au réseau.

2. Exigences légales en matière de télématique. La transmission d'informations à l'aide du dispositif télématique de votre Equipement est soumise à des exigences légales qui peuvent varier d'un endroit à l'autre, y compris l'autorisation d'utiliser des radiofréquences. Vous êtes responsable de limiter votre utilisation de tout dispositif télématique aux endroits où toutes les exigences légales pour leur utilisation et le réseau de communication ont été satisfaites. Si le dispositif télématique de votre Equipement est situé ou déplacé dans un endroit où (i) les exigences légales ne sont pas satisfaites ou (ii) la transmission ou le traitement de ces informations entre plusieurs endroits ne serait pas légal, CNHI décline toute responsabilité liée à ce défaut de conformité, et la CNHI peut interrompre la transmission d'informations à partir de ce dispositif.

VIII. SERVICES DE SOUTIEN

CNHI et ses concessionnaires peuvent proposer de vous fournir (mais ne sont pas obligés en vertu de ce Contrat de vous offrir ou de vous fournir) des services d'assistance liés au Service Télématique. Ces services d'assistance peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

IX. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous et vos utilisateurs autorisés comprenez que le Service Télématique et le Logiciel Télématique sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et les traités internationaux.  Entre CNHI et vous, tous les droits, titres et intérêts dans et sur le Service Télématique, le Site et le Logiciel Télématique sont la propriété de CNHI (ou de ses concédants), et rien dans ce Contrat ne transfère ou n'assigne un quelconque droit, titre ou intérêt dans le Service Télématique, le Site ou le Logiciel Télématique, y compris, sans limitation, tout droit de marque, à vous ou à vos utilisateurs autorisés. Vous et vos utilisateurs autorisés acceptez et reconnaissez par les présentes que CNHI et ses concédants de licence (et le cas échéant, les fournisseurs tiers) possèdent tous les droits, titres et intérêts dans et sur tous les droits de propriété intellectuelle en rapport avec le Service Télématique, le Site et le Logiciel Télématique.

X. SUSPENSION ET RÉSILIATION

1. Suspension/résiliation pour cause. CNHI peut suspendre ou résilier votre licence et/ou celle de vos utilisateurs autorisés à utiliser le Service Télématique et/ou le Logiciel Télématique, sans responsabilité, si :

(i) vous ou vos utilisateurs autorisés violez les termes de ce Contrat  ou tout autre accord valide avec CNHI pour l'utilisation duSservice Télématique, du Site ou du Logiciel Télématique ; ou

(ii) CNHI a des raisons de croire que vous, vos utilisateurs autorisés, l'un de vos agents ou un tiers abuse du Service Télématique, du Site ou du Logiciel Télématique, ou l'utilise de manière frauduleuse ou illégale.

CNHI peut également suspendre ou résilier votre abonnement aux Services Télématiques si vous ne payez pas les redevances ou autres montants dus à leur échéance. En cas de résiliation du présent Contrat en vertu du présent paragraphe, vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements effectués par vous (le cas échéant) pour les Services Télématiques et vous n'aurez plus accès à vos données via le Site.

2. Résiliation pour convenance par CNHI. Sous réserve de toute exigence supplémentaire en matière de préavis prévue par la loi applicable, CNHI peut résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours. En cas de résiliation de ce Contrat en vertu de ce paragraphe, CNHI vous remboursera une partie proportionnelle de tout paiement effectué par vous (le cas échéant) pour le Service Télématique non utilisé et vous n'aurez plus accès à vos données via le site. Ce remboursement sera la seule responsabilité de CNHI envers vous pour toute résiliation de ce type pour des raisons de commodité par  CNH.

3. Résiliation pour raisons de commodité par vous. Vous pouvez résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours à  CNHI. En cas de résiliation du présent Contrat en vertu du présent paragraphe, vous n'aurez droit à aucun remboursement des paiements effectués par vous (le cas échéant) pour les Services Télématiques et vous n'aurez plus accès à vos données via le Site.

XI. GARANTIES

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CNHI, SES DIRECTEURS, SES CADRES, SES EMPLOYÉS, SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET AUTRES FOURNISSEURS, CONCESSIONNAIRES, AFFILIÉS ET AGENTS (CHACUN ÉTANT UNE "PARTIE CNHI" ET COLLECTIVEMENT LES "PARTIES CNHI") DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRÉJUDICE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION OU DE CELLE DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS DU SERVICE TÉLÉMATIQUE, DU SITE OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE. VOUS ET VOS UTILISATEURS AUTORISÉS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE : (a) LE SERVICE TELEMATIQUE, LE SITE, ET LE LOGICIEL TELEMATIQUE SONT FOURNIS "TELS QUELS", "AVEC TOUS LES DEFAUTS" ET "TELS QUE DISPONIBLES" ET QUE LE RISQUE ENTIER DE QUALITE, PERFORMANCE, EXACTITUDE ET EFFORT SATISFAISANT EST AVEC VOUS ; (b) Dans toute la mesure permise par le droit applicable, les parties de CNHI ne font aucune représentation, garantie ou condition, expresse, implicite, statutaire ou autre, y compris sans limitation, (i) GARANTIES DE TITRE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, D'EFFORT MAÎTRISÉ, D'EXACTITUDE, DE SILENCE, D'ABSENCE D'ENGAGEMENT, D'ABSENCE DE LIENS ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ; (ii) GARANTIES DÉCOULANT DU COURS DES ACTIVITÉS OU DE L'UTILISATION DU COMMERCE ; (iii) GARANTIES CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA TEMPORISATION ET LA PERFORMANCE DU SERVICE TÉLÉMATIQUE, DU SITE OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE ; ET (iv) GARANTIES QUE L'ACCÈS AU SERVICE TÉLÉMATIQUE, AU SITE OU AU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE OU L'UTILISATION DE CE SERVICE OU DE CE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE RÉPONDRA À VOS BESOINS, NE SERA PAS INTERROMPU ou SANS ERREUR ; ET (c) QUE VOUS ACCÉDEREZ ET UTILISEREZ LE SERVICE TELEMATIQUE, LE LOGICIEL TELEMATIQUE ET LE SITE À VOTRE PROPRE DISCRETION ET À VOS RISQUES ET QUE VOUS SEREZ SEULEMENT RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES À VOTRE (vos) SYSTÈME(S) OU ÉQUIPEMENT INFORMATIQUE OU DE LA PERTE OU DE L'ALTERATION DE DONNÉES RÉSULTANT DE CETTE ACCÈS ET UTILISATION.

Sans limiter ce qui précède, en raison de variables échappant au contrôle raisonnable de CNHI en ce qui concerne les inexactitudes de position inhérentes aux systèmes mondiaux de navigation par satellite (chacun de ces systèmes, "GNSS"), vous reconnaissez que CNHI ne sera pas responsable du fonctionnement ou de la défaillance du fonctionnement des satellites GNSS ou de la disponibilité des signaux des satellites GNSS.

IL N'Y A PAS DE GARANTIES QUI VONT AU-DELÀ DE CELLES EXPRESSÉMENT ACCORDÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT. LA LÉGISLATION IMPÉRATIVE DE CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N'AUTORISE PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.

XII. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE, LES PARTIES CNHI NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS, VOS UTILISATEURS AUTORISÉS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, DE TIERS OU CONSÉCUTIFS, OU LES DOMMAGES POUR PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES (Y COMPRIS À LA SUITE DE MISES À JOUR OU DE MODIFICATIONS DE LOGICIELS TÉLÉMATIQUES), PERTE D'INFORMATIONS COMMERCIALES, INFECTIONS PAR VIRUS, LES PANNES DE SYSTÈME ET AUTRES, RÉSULTANT DE, BASÉES SUR OU RÉSULTANT DE CE CONTRAT OU DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION, DE L'ABUS OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE TÉLÉMATIQUE, LE SITE OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE (Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE LEUR INTERRUPTION OU D'ERREURS DE TRANSMISSION (Y COMPRIS LES INEXACTITUDES DES DONNÉES DE LOCALISATION), DE DÉFAUTS OU DE TOUTE AUTRE CAUSE), MÊME SI CNHI A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES (Y COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS). LA CNHI N'ASSUME ET N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À SON CONTRÔLE OU À CELUI DE SES SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS OU PARTENAIRES COMMERCIAUX, Y COMPRIS DES ÉVÉNEMENTS TELS QUE LES CAS DE FORCE MAJEURE, LES ACTES DE TOUTE ENTITÉ GOUVERNEMENTALE, LES ACTES DE L'ENNEMI PUBLIC, LES GRÈVES OU LES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES.  L'EXCLUSION DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN VERTU DE LA PRÉSENTE SECTION XII EST INDÉPENDANTE DE TOUT RECOURS PRÉVU DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT ET SURVIT DANS LE CAS OÙ UN TEL RECOURS ÉCHOUE DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL OU EST AUTREMENT JUGÉ INAPPLICABLE. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES DOMMAGES RÉSULTENT D'UNE RUPTURE DE CONTRAT OU DE GARANTIE, D'UNE NÉGLIGENCE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE D'ACTION. DANS LA MESURE OÙ LA LOI APPLICABLE N'INTERDIT PAS DE TELLES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS, EN AUCUN CAS la responsabilité totale de CNHI envers vous ne sera engagée pour tous les dommages, pertes et causes d'action, qu'ils soient contractuels ou non, LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, DÉPASSE LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À CNHI AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LE DERNIER MOIS ÉCOULÉ POUR VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SERVICE TÉLÉMATIQUE. LA RESPONSABILITÉ DE CNHI ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION, QU'ILS SOIENT CONTRACTUELS, DE RESPONSABILITÉ STRICTE, DÉLICTUELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRES, SERA RÉDUITE DANS LA MESURE, LE CAS ÉCHÉANT, OÙ VOUS AVEZ CONTRIBUÉ AUX DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D'ACTION.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUENT PAS AUX RESPONSABILITÉS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES PAR LES LOIS APPLICABLES, COMME DANS LE CAS D'UNE RESPONSABILITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS) OU EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS RÉSULTANT UNIQUEMENT D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE D'UNE PARTIE CNHI.

Dans le cas où les lois applicables impliquent des garanties ou conditions ou imposent des garanties ou obligations à la CNHI qui ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées ou ne peuvent être exclues, restreintes ou modifiées que dans une mesure limitée ("Droits non exclusifs"), ce Contrat doit être lu sous réserve de ces lois, et rien dans le Contrat n'est destiné à exclure, restreindre ou modifier vos Droits non exclusifs. Si ces lois s'appliquent, alors, dans la mesure permise par la loi, la CNHI limite sa responsabilité en ce qui concerne toute réclamation en vertu de ces lois, (a) dans le cas de marchandises, au choix de la CNHI, au (i) remplacement des marchandises ou à la fourniture de marchandises équivalentes ; (ii) à la réparation de ces marchandises ; (iii) au paiement du coût du remplacement des marchandises ou de l'acquisition de marchandises équivalentes ; ou (iv) au paiement de la réparation des marchandises, et (b) dans le cas de services et au choix de la CNHI, au : (i) la fourniture de services à nouveau ; ou (ii) le paiement du coût de la fourniture des services.

XIII. INDEMNITÉ

À LA DEMANDE DE CNHI, VOUS ACCEPTEZ D'INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CHACUNE DES PARTIES DE CNHI CONTRE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, DEMANDE, ACTION OU AUTRE PROCÉDURE INTENTÉE CONTRE ELLE PAR UN TIERS EN RAISON DE, DÉCOULANT DE OU LIÉE À VOTRE UTILISATION OU CELLE DE VOS UTILISATEURS AUTORISÉS (A) DU SERVICE TÉLÉMATIQUE, DU SITE OU DU LOGICIEL TÉLÉMATIQUE (Y COMPRIS EN RELATION AVEC LE SUIVI DE LA LOCALISATION DE TOUTE PERSONNE OU DISPOSITIF), (B) LA VIOLATION DU PRÉSENT CONTRAT, (C) LE DÉFAUT DE FOURNIR LES AVIS NÉCESSAIRES OU D'OBTENIR LES CONSENTEMENTS NÉCESSAIRES DES UTILISATEURS AUTORISÉS OU D'AUTRES PERSONNES CONCERNANT LE SERVICE TÉLÉMATIQUE, LE SITE OU LE LOGICIEL TÉLÉMATIQUE (Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LE SUIVI DE LA LOCALISATION DE TOUTE PERSONNE OU DE TOUT DISPOSITIF), ET (D) LA VIOLATION DE TOUTE LOI OU DES DROITS DE TIERS. Vous devrez payer tous les coûts, dommages et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats et les frais accordés ou autrement encourus par les parties de CNHI en rapport avec ou découlant de toute réclamation, procès, action, demande ou autre procédure. Une partie de CNHI peut, à ses propres frais, assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation par vous, auquel cas vous acceptez de coopérer avec ladite partie de CNHI pour faire valoir toute défense disponible.

XIV. AUTRES

1. Signature électronique et avis de consentement à la divulgation. Vous acceptez l'utilisation de documents et d'enregistrements électroniques en relation avec le présent Contrat, le Service Télématique et le Site. Vous acceptez que tous les documents et dossiers que CNHI vous fournit par voie électronique satisfassent à toute exigence selon laquelle ces documents et dossiers doivent être écrits. Vous pouvez (i) obtenir une copie papier de tout document ou dossier, (ii) retirer votre consentement à l'utilisation de documents et dossiers électroniques, et (iii) mettre à jour vos coordonnées, en contactant CNHI comme décrit sur le site web de CNHI. Pour recevoir ou accéder aux documents et dossiers électroniques, vous devez disposer d'un écran compatible et fonctionnel en cabine ou d'un autre logiciel capable d'afficher des fichiers PDF. Pour conserver des documents et des dossiers, votre appareil doit pouvoir télécharger et stocker des fichiers PDF. En accédant à cette page, vous vérifiez que votre système et votre appareil répondent aux exigences de réception, d'accès et de conservation ci-dessus.

2. Choix de la loi et règlement des litiges. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York et au droit fédéral américain applicable, y compris la loi fédérale d'arbitrage, sans référence aux dispositions ou principes relatifs aux "conflits de lois". NOUS CONVENONS TOUTES LES DEUX, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, D'UTILISER UN ARBITRAGE FINAL ET OBLIGATOIRE, ET NON DES REVENDICATIONS (à l'exception des affaires de la Cour des petites créances dans la mesure où vos demandes sont admissibles) POUR RÉSOLUIR TOUT LIFFERT, UNE RÉCLAMATION OU UNE CONTROVERSE LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION OU À CELLE DE VOTRE UTILISATEUR AUTORISÉ DU SERVICE TELEMATIQUE, DU SITE OU DU LOGICIEL TELEMATIQUE, OU DÉCOULANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DU PRÉSENT CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT (CHACUN, UN "LITIGE"). Par souci de clarté, la présente convention d'arbitrage ne s'applique pas à tout Litige découlant de l'Équipement qui n'est pas lié au Service de Télématique, au Site, au Logiciel de Télématique, à le présente Contrat.

L'arbitrage sera administré par l'American Arbitration Association (AAA) conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA et, le cas échéant, aux règles d'arbitrage des consommateurs de l'AAA. Si vous êtes situé aux États-Unis, l'arbitrage se déroulera, sauf accord contraire entre vous et nous, dans un lieu proche de votre lieu de résidence ou selon les modalités indiquées dans le tableau 1. Si vous êtes situé dans une juridiction autre que les États-Unis, l'arbitrage aura lieu dans un lieu aux États-Unis que nous choisirons à notre seule discrétion, sauf si la loi applicable exige le contraire.

Vous acceptez que toute procédure de règlement des litiges soit menée uniquement sur une base individuelle et vous renoncez expressément au droit de demander ou de maintenir toute action collective, représentative ou consolidée, même si les procédures ou les règles de l'AAA le permettent. Nous convenons tous deux que les parties renoncent au droit à un procès devant un jury et si, pour une raison quelconque, un litige est porté devant un tribunal plutôt que devant un arbitre, nous renonçons tous deux à tout droit à un procès devant un jury. Nonobstant ce qui précède, nous convenons tous deux que vous ou nous pouvons intenter une action en justice pour faire cesser la violation ou toute autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle.

Dans la mesure où la loi applicable et les règles de l'AAA le permettent, vous et nous acceptons de payer nos propres honoraires, frais et dépenses, y compris ceux des avocats, experts et témoins.

Si et dans la mesure où une poursuite ou une procédure judiciaire est autorisée en vertu du présent Contrat, vous acceptez par les présentes la compétence exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés à New York City, New York, et vous acceptez de vous y soumettre.

3. Conformité des importations et des exportations. Vous reconnaissez que tout matériel de système, logiciel de système, données propriétaires, savoir-faire ou autres données ou informations (ci-après dénommés "produits") obtenus auprès de CNHI peuvent être soumis aux lois de contrôle des importations et/ou des exportations d'un ou de plusieurs pays et, par conséquent, leur importation, exportation, réexportation et transfert peuvent être restreints ou interdits. Vous acceptez de vous conformer strictement à toutes ces lois et de ne pas importer, exporter, réexporter, transférer ou faire importer, exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, de tels produits vers toute destination, entité ou personne interdite ou restreinte en vertu d'une loi, à moins que vous n'ayez obtenu au préalable le consentement écrit de  CNHI et de toute entité gouvernementale applicable, soit par écrit, soit conformément à la loi applicable, telle qu'elle peut être modifiée de temps à autre.

4. Droits restreints du gouvernement américain et logiciels informatiques commerciaux. Le produit est considéré comme un "logiciel informatique commercial" et une "documentation de logiciel informatique commercial" conformément à la section 227.7202 du DFAR et à la section 12.212 du FAR (et à toute section qui lui succède). L'utilisation du produit, y compris, mais sans s'y limiter, sa reproduction et son affichage, par les États-Unis d'Amérique et/ou l'un de ses instruments, quelle qu'en soit la forme, est régie par le présent Contrat.

5. Accord intégral. Le présent Contrat et tout autre accord valide entre vous et CNHI pour l'utilisation du Service Télématique, du Site et du Logiciel Télématique constituent l'accord complet entre vous et CNHI et régissent votre utilisation du Service Télématique, du Site et du Logiciel Télématique, remplaçant tous les accords, négociations et communications antérieurs (qu'ils soient écrits, oraux ou électroniques) entre vous et CNHI en ce qui concerne ce sujet. Sauf indication contraire expresse dans ce Contrat, aucun changement, modification ou renonciation de ce Contrat ne liera CNHI, sauf s'il est fait par écrit, avec l'approbation de CNHI. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par ailleurs dans le cadre de ce Contrat sont réservés par la CNHI et ses concédants de licence. Le fait que  CNHI n'exerce pas ou n'applique pas un droit ou une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette partie sera interprétée d'une manière conforme à la loi applicable pour refléter, autant que possible, les intentions initiales de CNHI, et les autres parties resteront en vigueur et auront plein effet. Aucune tierce partie n'aura le droit de faire appliquer une quelconque disposition du présent Contrat.

LES SECTIONS V, IX, XI ET XII CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE NOTRE CONTRAT.

6. Modification de le Contrat. CNHI peut modifier et mettre à jour le présent Contrat à tout moment. CNHI vous informera de ces modifications dans un délai raisonnable. CNHI peut vous notifier des modifications importantes apportées au présent Contrat en vous contactant via vos coordonnées fournies dans votre compte. Votre utilisation continue du Service Télématique, du Site ou du Logiciel Télématique après l'affichage de tels changements constituera une confirmation de votre acceptation de le Contrat mis à jour, à moins que vous n'avisiez  CNHI par écrit dans les 30 jours suivant l'avis que vous n'acceptez pas Le Contrat mis à jour. Dans ce cas, le présent Contrat en vigueur au moment de votre dernier accord ou de votre acceptation du présent Contrat restera en vigueur, à moins que  CNHI, à son gré, n'exerce son droit de résilier le présent Contrat .

7. Délais de poursuite des réclamations et des litiges. Vous acceptez que, dans la mesure où la loi applicable le permet, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation du Service Télématique, du Site ou du Logiciel Télématique doit être présentée soit en arbitrage soit devant un tribunal conformément à la section XIV(2) dans un délai d'un (1) an après que cette réclamation ou cause d'action soit apparue, sous peine d'être définitivement prescrite.

8. Langue officielle. La langue officielle du présent Contrat est l'anglais. Sauf si les lois de votre lieu de résidence en disposent autrement, les parties reconnaissent par les présentes qu'elles ont exigé que le présent Contrat et tous les autres documents qui s'y rapportent soient rédigés en anglais uniquement. Le présent Contrat peut également être fourni dans d'autres langues. Aux fins d'interprétation, ou en cas de conflit entre la version anglaise du présent Contrat et les versions du présent Contrat dans toute autre langue, la version anglaise prévaudra, à moins que les lois du lieu où vous résidez n'exigent qu'une autre version prévale.

 

=================================